Le casier judiciaire et son impact sur les assurances personnelles

Spectacle du Bistro le Ste-Cath (l’ancien Bistro In Vivo) dans Hochelaga-Maisonneuve

Casier judiciaire

Impact sur les assurances personnelles

L’impact du casier judiciaire n’est plus à démontrer. En effet, plusieurs études ont analysé les conséquences du casier judiciaire sur l’emploi, sur les déplacements transfrontaliers ainsi que sur la protection de la vie privée.

Jean-Claude Bernheim et Jean-François Cusson Dossier Chronique du prisonnier, Protection du consommateur

casier judiciaire protection consommateurDe plus, il semble que les locateurs de logement s’informent de plus en plus fréquemment à propos du casier judiciaire de leur futur locataire.

Étant donné le nombre élevé de personnes possédant un casier judiciaire au Canada, il s’agit là d’une situation fort préoccupante, qui touche une grande proportion de la population. En 2004, parmi les personnes de 15 ans et plus, plus de 20% des hommes (2 902 533) et plus de 5% des femmes (798 486) possèdent un casier judiciaire.

Le casier judiciaire punit aussi la famille immédiate

Nous désirons porter votre attention sur le problème de l’assurance personnelle. De plus en plus de personnes ayant un casier judiciaire éprouvent des difficultés avec les compagnies d’assurance.

Plusieurs personnes se voient refuser à titre de clients par des compagnies d’assurance dites «standard». Ou encore, elles voient leurs réclamations rejetées, parce qu’elles n’ont pas précisé, au moment de la demande d’assurance, qu’elles ont un casier judiciaire. Ou plus grave encore, elles sont refusées parce que leur conjoint ou leur enfant qui vit sous leur toit a dossier.
Selon la Loi sur le casier judiciaire, la réhabilitation (le pardon) devrait en principe effacer les conséquences de la condamnation. Dans les faits, on remarque que la réhabilitation a surtout une valeur symbolique et, qu’au mieux, elle peut mitiger les effets de la condamnation (Cour d’appel du Québec).

Le casier judiciaire, tel que nous le connaissons au Canada, est un obstacle important en matière d’assurance, et la notion de réhabilitation demeure tout à fait théorique.

Au cours des dernières années, certains tribunaux ont durci leurs jugements envers ceux qui possèdent un casier judiciaire. Ainsi, la Cour du Québec a statué que le droit à l’assurance, ça n’existe pas en soi.

Des compagnies d’assurance de plus en plus réticentes

Les données recueillies, jusqu’à présent, font ressortir que les compagnies d’assurance sont de plus en plus réticentes à assurer les détenteurs d’un casier judiciaire, et ce, même si la couverture d’assurance demandée n’a rien à voir avec la nature du casier judiciaire. En fait, elles tendent à considérer que le simple fait de posséder un casier judiciaire a pour effet d’augmenter le niveau de risque non seulement de l’assuré, mais de sa famille immédiate. Cette façon de faire, tout en étant discriminatoire, fait fi de la notion de réhabilitation.

La pointe de l’iceberg?

 Les cas qui nous ont été jusqu’ici soumis soulèvent les questions suivantes. Pourquoi ne pas inscrire directement dans la documentation et sur les contrats l’obligation qu’a la personne qui demande une assurance de préciser si elle a un casier judiciaire? Pourquoi la présomption d’innocence n’est-elle pas applicable dans le cas d’une personne qui détient déjà une assurance? Pourquoi, dans la perspective où le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi, l’assureur n’a-t-il pas l’obligation de faire clairement connaître ses critères de refus avant d’assurer et de faire inclure dans les exclusions le fait d’avoir un casier judiciaire?

D’ailleurs, devant l’attitude des compagnies en matière d’assurance automobile, la Cour d’appel du Québec a mentionné, dans une décision récente (8 février 2005, 2005 QCCA 197), que «si les assureurs ne souhaitent pas assurer les personnes ayant un casier judiciaire non relié à la conduite d’un véhicule ou à sa possession, qu’ils posent directement les questions appropriées». Malgré tout, elles refusent de le faire depuis des décennies.
L’attitude des compagnies d’assurance nous conduit à nous poser la question suivante: s’il est justifié de refuser d’assurer les personnes ayant des antécédents judiciaires, de même que leur conjoint et éventuellement leurs enfants qui demandent directement une assurance, est-il déraisonnable de se demander si la situation devrait être la même pour des locataires qui ont un casier judiciaire? Le locateur est-il, ou encore sera-t-il, en mesure d’obtenir une assurance?

En effet, les employeurs qui envisagent d’embaucher une personne ayant un casier judiciaire peuvent voir leur prime augmenter considérablement ou leur couverture diminuer comme une peau de chagrin. Alors, pourquoi pas les locateurs? Jusqu’où allons-nous continuer cette discrimination? Autoriser la discrimination des personnes ayant des antécédents judiciaires peut-il contribuer à maintenir une société plus juste, paisible et sûre? Nous en doutons.

Une recherche pour mieux comprendre la situation

 Nous avons entrepris une recherche sur la situation des personnes ayant un casier judiciaire ainsi que sur les membres de leurs familles.

Nous voulons vérifier quel est l’impact économique de l’exclusion de l’industrie de l’assurance des 500 000 Québécois détenteurs d’un casier judiciaire, ainsi que les centaines de milliers de membres de leurs familles.

Nous examinerons également l’impact relatif aux coûts sociaux qui seront éventuellement assumés par les gouvernements du Québec et du Canada.

En effet, les conséquences de l’impossibilité d’être indemnisé ou de s’assurer peuvent avoir des effets économiques considérables et des répercussions sur la santé des individus ainsi que sur leur potentiel de reprendre une vie normale.

Pour informations: (514) 521-3733

Vol d’automobiles

  • Une compagnie refuse d’indemniser un assuré parce que, d’une part, il n’a pas déclaré qu’il possède un casier judiciaire (sentence à vie pour meurtre), et, d’autre part, pour une faillite survenue sept ans auparavant. L’assuré est en libération conditionnelle depuis 10 ans. En conséquence, l’assuré doit continuer à payer son auto volée (528$ par mois). Mais, le plus important, selon lui, c’est l’impact psychologique de se faire répéter qu’il est un criminel dans une affaire qui n’a rien à voir avec son passé et sa vie depuis sa libération.
  • Condamné pour meurtre et en libération conditionnelle, il se fait voler son automobile d’une valeur de 10 000$ environ. La compagnie refuse de l’indemniser. Après le dépôt d’une requête à la Cour du Québec (chambre civile), il y a règlement hors cour et la compagnie lui verse un montant de 7 710$ en capital-intérêts et frais.
  • Un jeune homme, sous le coût d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public à la suite d’une accusation de vol et de fraude, voit la compagnie d’assurance refuser d’indemniser ses parents après qu’il ait commis un vol d’auto. Une compagnie d’assurance refuse d’indemniser le propriétaire d’une automobile volée sous prétexte qu’il n’a pas déclaré que son fils, majeur et domicilié dans une autre région que le père, désigné conducteur principal, avait été condamné pour fraude quatre ans auparavant, pour avoir émis un faux chèque. La Cour du Québec accueille l’action et condamne la compagnie à verser une indemnité de 9 400$.
  • Une compagnie refuse d’indemniser le propriétaire d’une automobile, qu’il ne conduit pas, et dont la conjointe est désignée à titre de conductrice principale, sous prétexte qu’il a omis de déclarer ses antécédents judiciaires qui n’ont rien à voir avec l’utilisation et la conduite d’un véhicule automobile. La Cour du Québec accueille l’action et condamne la compagnie à verser une indemnité de 16 295$.

Demande d’assurance feu et responsabilité civile

 Le demandeur a une assurance automobile depuis six ans. Les compagnies 1 et 5 lui demandent s’il a un casier judiciaire (une condamnation pour culture de marijuana, en 2001). Devant sa réponse positive, il essuie deux refus. Il se retrouve à devoir envisager de fermer sa compagnie informatique, parce qu’il ne peut obtenir d’assurance responsabilité pour répondre aux exigences de ses clients.

Difficultés d’une conjointe de détenu

L’ex-conjointe d’un détenu a subi une série d’injustices dont l’expulsion de son logement et un refus d’assurance habitation. Cette personne se sent victime et pénalisée du fait qu’elle n’a commis aucune infraction et qu’elle n’a plus de contact avec le condamné.

Résiliation de contrat

 Après la diffusion d’un reportage dans le cadre de l’émission La Facture (Radio-Canada, janvier 2003), un ex-détenu contacte sa compagnie d’assurance pour l’informer qu’il a un casier judiciaire et que sa dernière condamnation, pour vol qualifié, remonte à 1993. La compagnie lui envoie une lettre l’informant qu’elle résilie le contrat d’assurance.

À la suite d’un appel téléphonique, la compagnie accepte de poursuivre une partie de la couverture, le feu seulement, mais avec une franchise de 1000$ et en excluant le vol. Évidemment, la conjointe ne peut se prévaloir d’une assurance avec une couverture plus large. Les compagnies sollicitées ont refusé de l’assurer.

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22 Réponses

  1. comment je pourri obtenir mon casier judiciaire

  2. Cela dépend du type d’effraction qui a été commise.

    Il y a la cour municipale à Montréal (514) 872-2534

    La cour du Québec (514) 393-2031

    Et la cour Supérieur (514) 393-2246

    Pour des informations légales, vous pouvez contacter la clinique d’information juridique de l’Université Mc Gill au (514) 398-6792.

    J’avais tenté au préalable de vérifier avec l’aide juridique, mais ils ne veulent pas donner d’informations. Ce n’est pas dans leur mandat…

  3. Nous sommes un cabinet d’assurance spécialisé dans les dossiers d’assurance problématiques. Suspension de permis de conduire, dossier criminel, fréquence de réclamation, annulation non-paiement, première assurance, etc… Visitez notre site web http://www.soumissionassurance.net/assurance-dossier-criminel.ws ou contactez-nous au 1-866-319-2516

  4. Bonjour M. Julien-Pelletier.

    Merci pour la référence. En espérant que cela puisse aider des gens marginalisés.

    Au plaisir,

    Raymond.

  5. La dame, même si elle n’a pas de dossier judiciaire et/ou criminel, elle est quand même pénaliséeà cause que son conjoint a un dossier judiciaire et/ou criminel. Je ne suis pas d’accord avec cela puisque c’est lui qui devrait être pénalisé et non pas les deux. En tant que technicienne juridique, je ne dois pas passer sous silence ce dossier. Je vais des démarches auprès du gouvernement pour amender cette Loi; puis, auprès du BAC. Voilà!

  6. Merci Mme Santerre pour votre commentaire et votre position. Tenez-nous au courant de vos démarches.

  7. Suite à une demande de soumission que mon fils a fait pour une assurance automobile ma compagnie d’assurance Industrielle Allicances vient de m’informer qu’il résiliait mon assurance habitation et automobile car il a un dossier criminiel depuis une semaine. Moi je n’ai aucun antécédent judiciaire et n’ai pas eu de réclamation depuis plus de 8 ans au niveau de l’auto et aucune réclamation habitation. Ou puis-je porter plainte et vers quelle compagnie puis-je aller pour avoir de l’assurance à un prix raisonnable? Je considère que j’ai pas à payer pour un délit qu’un de mes enfants a commis alors qu’il est majeur sous prétexte qu’il vit sous mon toit. Pourquoi devrait-on punir plus nos jeunes en les mettant dehors je ne vois pas là une bonne façon de ramener nos jeunes sur le droit chemin. Wow pour la réhabilitation sociale……

  8. Bonjour Nancy.

    Votre expérience est vraiment injuste et inacceptable.

    Pour recevoir votre plainte et votre questionnement, il y a le Bureau des assurances du Canada (BAC) et l’Office de la Protection du consommateur.

    Tenez-nous au courant de vos démarches et des résultats qu’elles donneront. Nous pourrions aller plus loin et en faire un reportage dans notre magazine Reflet de Société.

    Raymond.

  9. Ma copine vient d’emmenager avec moi et j’appelle mon assureur pour l’en informer (desjardins) et l’inclure comme 2e conducteur. Quand je leur ai dit quelle avait un dossier criminel, la femme m’a dit que mon dossier tombait sous enquete et que ma copine ne pouvait pas conduire mes vehicules et que probablement ils allaient annuler mon contrat d’assurance habitation… Ils ont le droit de discriminer un etre humain a ce point??

  10. C’est malheureusement une grande injustice que les assureurs imposent. Un peu comme les banques, les compagnies d’assurance cherchent à faire le plus d’argent avec le moins de dépenses possibles.

    Vous pouvez vérifier avec les associations pour ex-détenus pour voir ce qu’ils peuvent faire pour vous aider.

    Raymond.

  11. Bonjour Raymond!

    Je donne suite à votre réponse du 18 novembre 2012. Pour l’assurance automobile moi et mon fils avons réussi à obtenir de l’assurance automobile à un prix raisonnable avec Intact assurance. Pour l’habitation il en est tout autrement. J’ai des soumission qui m’accepte mais à un prix exhorbitant rien en dessous de 2000$ et en plus je dois débourser l’équivalent de 3 ou 4 mois de prime au début du contrat ce qui est hors de mes moyens financiers quand on pense que ma prime antérieure était de 56$/par mois. Ou puis-je me trouver une assurance habitation à un prix raisonnable? J’ai mis votre conseil en pratique en appellant le bureau d’assurance du Canada BAC mais eux ne peuvent rien pour moi contenu que j’ai obtenu des soumissions et ils ne prennent aucune plainte car ce que la dame m’a répondu c’est que ce n’est pas un droit l’assurance. Ce n’est peut-être pas un droit mais une obligation par les financements hypothècaires qui ne prêtent pas si on a pas d’assurance habitation. Y a-t-il une solution en quelque part? Une solution raisonnable je parle.

    Nancy

  12. Je vous laisse quelques références qui peuvent peut-être aidées. Tenez-nous au courant des résultats pour que nous partagions l’information:

    Action communautaire en réinsertion sociale du Québec http://www.asrsq.ca/

    Éducaloi: http://www.educaloi.qc.ca/

    Ligue des droits et libertés: http://liguedesdroits.ca/

    Regroupement canadien d’aide aux familles de détenus: http://www.cfcn-rcafd.org/

    Relais Famille: http://relaisfamille.blogspot.ca/

    Alter Justice: http://www.alterjustice.org/

    En espérant que vous puissiez trouver.

    Raymond.

  13. Une des problématiques que l’on rencontre lorsqu’on possède des traces judiciaires importantes , est de pouvoir s’assurer.Dans mon cas, j.ai fait 5 ans de détention pour trafic de marijuana . Par la suite,, 5 ans après ma libération, j’ai rencontre ma femme actuelle et j’ai commencé a gagner ma vie honnêtement. Cependant lorsque j’ai acheté ma première maison, j’ai eu énormément de misère a trouver une compagnie d’ assurance,conséquences de ma vie de débauche dans le milieu criminel. Par ailleurs, à l’aide de certains forums de ce genre j,ai réussi à assurer mes biens grâce à ce courtier d’assurances je vous le recommande si vous vivez la même chose que j’ai vécu!! courage à tous !!

  14. Merci Mario pour les références. Cela pourrait en aider quelques-uns et éviter qu’il se décourage avant d’en arriver à trouver une solution pour leur assurabilité.

  15. Le problème est à quel prix car je connais des personnes qui ont eu le même problème et le coût d’une assurance habitation varie entre 2000$ et 3000$ pour une maison toute simple.

  16. Il risque d’y avoir une surcharge effectivement. C’est pourquoi il faut faire différentes soumissions. Les différences peuvent être assez grandes.

  17. Bonjour à tous, après avoir été impliqué plus de 3 fois avec alcool au volant. Je croyait que je ne pourrais plus jamais conduire un automobile.Cependant, j’ai réussi par le biais d’un courtier en assurances une entreprise qui assure des personnes dans la même situation dans laquelle je me trouvait.

  18. Bonjour à tous, depuis 2006 je suis assuré sans problème, je me suis marié en 2008 avec un homme qui était au pénitencier et a fini son 17 ans de prison et après 1 an et demi de transition ils ont décidé de le mettre résidence principale à mon adresse…. je suis seul propriétaire de la maison et de l’hypothèque ainsi que des 2 voitures et maintenant, je dois aviser mon assureur que mon mari à un cassier criminel!!!!!!!! Il y a une assurance qui pourrait possiblement m’assurer, si je leur fournis le dossier plumitif de mon conjoint ainsi qu’une lettre qui dit :comment il prévoit s’en sortir et de mon côté, comment je vais faire pour l’aider !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! SVP est-ce vraiment nécessaire?

  19. Bonjour. Je ne pourrais pas dire ce que les assureurs peuvent ou ne peuvent pas faire dans de tels cas. Vous pourriez vérifier du côté de l’office de la protection du consommateur, Option Consommateur ou encore au Bureau des assureurs du Canada pour vous aider dans la recherche de ce qui peut être fait.

    Bonne continuité.

  20. Pour ma part le bureau des assurances du Canada m’ont été d’aucun secours ils vont dans les sens des compagnies d’assurances en matières de dossiers judiciaires. Mon fils a un casier judiciaire et il vit sous mon toit. Pour ce qui est de l’assurance habitation il n’y a rien en bas 2000$ plus taxes pour ce qui est de l’assurance automobile les courtiers de la compagnie Essor ont des prix raisonnables. Ils ont assuré mon fils avec son véhicules avec Intact Assurances et le prix est bon. Même chose pour mon auto. Au fond y a pas grand chose à faire à part payer le total. J’imagine que c’est leur vision de la réhabilitation ça…….

  21. Bonjour Nancy.

    Avez-vous vérifié avec l’office de la protection du consommateur ou encore Option Consommateur ce qu’ils pouvaient faire?

    Raymond.

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