Article 71: Droit des personnes Trans

Diversité identitaire et sexuelle

Article 71, vers un nouveau projet de loi

Les inquiétudes concernant la modification de mention du sexe à l’état civil pour la communauté transsexuelle font débat. En effet, en plus des nombreuses démarches administratives qu’elles impliquent, elles semblent ne pas avoir été débattues suffisamment en profondeur, en niant les personnes directement concernées.

Gabrielle Bouchard, porte-parole du Centre de lutte contre l’oppression des genres, s’exprime à propos de l’article 71 du Code civil.

Sophie Laisney        Dossiers HomosexualitéSexualité

diversité sexuelle et identitaire trans-genres homosexualitéCet article de loi a été voté en niant toute remarque ou proposition de membres de la communauté elle-même. Exposons l’ancien article tel que présenté: «La personne qui a subi avec succès des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels et destinés à changer ses caractères sexuels apparents, peut obtenir la modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance et, s’il y a lieu, de ses prénoms. Seul un majeur domicilié au Québec depuis au moins un an et ayant la citoyenneté canadienne peut faire cette demande.»

En novembre 2013, le gouvernement a tranché en faveur des revendications de la communauté trans. La modification physique des organes sexuels n’est plus nécessaire pour changer de sexe. Cependant, l’âge de la majorité des personnes concernées et leur citoyenneté sont toujours discutés.

Stérilisation forcée

Il est important de comprendre la disparition prochaine de l’obligation de recours au changement de sexe physique. Le cadre légal, en nommant les «organes sexuels», implique les «organes reproducteurs». Donc si cette modification physique est obligatoire pour changer l’état civil, il n’y a pas d’autres solutions que la stérilisation des personnes trans. «Non seulement il y a des risques d’infection, mais aussi de perte de la vie sexuelle en plus de la stérilité imposée. La communauté trans est contrainte à des changements de vie majeurs pour une modification de l’état civil», déplore Gabrielle Bouchard.

La loi obligeait ces chirurgies, tandis que d’autres traitements ne sont pas considérés comme le traitement hormonal ou l’augmentation mammaire. Depuis l’adoption de ce nouveau projet de loi, cette opération ne sera plus obligatoire.

Souffrir jeune

La défense des droits des transsexuels mineurs se heurte au cadre juridique. Selon le Code civil: «Avant 18 ans, un enfant ou un adolescent est juridiquement incapable, à moins d’être émancipé. Il ne peut agir seul et doit être assisté et représenté par ses parents ou, le cas échéant, par son tuteur. Sinon, l’acte est nul.» Mais, «cette incapacité n’est toutefois pas totale. Elle varie en fonction: de l’enfant ou de l’adolescent (son âge, sa maturité et son degré de discernement); de la nature de l’acte.»

Dans cette loi, on note de nombreuses contradictions. Si le jeune en question est sous la responsabilité légale de ses parents, il peut être émancipé s’il fait preuve d’une maturité suffisante (mais dans ce cas, comment juge-t-on objectivement de la maturité d’un individu?). Dans le contexte de la transsexualité, s’agirait-il d’une mise en danger de la santé mentale d’un jeune en souffrance? Ce qui n’est pas précisé dans ces textes de loi, c’est le mal-être de ces personnes qui, avant la transformation, sont victimes de barrières sociales qui empêchent leur auto-détermination (33 % de suicide dans la communauté trans et 70% de tentatives.)

Selon les détracteurs de l’article 71, en exigeant la majorité, on maintient un risque élevé de suicide chez les trans. «La loi nie les identités trans chez les enfants et les ados qui vivent la discrimination à l’école» affirme Gabrielle Bouchard. L’Aide aux trans du Québec (ATQ) déplore un service «inexistant» pour les personnes transsexuelles.

Crainte d’abus

Si l’on s’en tient à tous les pré-requis et les nombreuses démarches obligatoires, entre le suivi médical et psychologique qui s’étend sur plusieurs mois, une personne réclamant un changement de sexe, qu’elle soit citoyenne canadienne ou migrante, aura beaucoup de mal à tromper les autorités.

Selon Elysa (site du département de sexologie de l’UQAM), «il est tout d’abord demandé que la personne puisse faire une démarche thérapeutique. Un approfondissement de la connaissance de soi et des motivations qui sous-tendent la transformation de sexe est nécessaire avant même que la personne puisse obtenir l’hormonothérapie et la chirurgie. Selon le cas, une thérapie peut être faite en groupe ou individuellement. Pendant que la thérapie a lieu, l’individu est amené à faire des tests psychologiques afin de s’assurer que ce choix n’est pas secondaire à un problème psychiatrique tel que, par exemple, un diagnostic de schizophrénie. L’individu sera aussi amené à faire un test de « vraie vie » c’est-à-dire que, si ce n’est déjà fait, celui-ci devra s’identifier selon l’autre sexe 24 heures sur 24.»

Néanmoins, Gabrielle Bouchard n’hésite pas à qualifier cette démarche thérapeutique comme «dépassée» et relevant du gate keeping. «Le concept de gate keeping est utilisé lorsque des groupes minoritaires ou marginalisés doivent répondre à une définition d’un besoin qui est déterminé par une majorité. L’identité est donc nié et l’individu « pathologisé ».» Les figures d’autorité (ici, le psychiatre ou le docteur) autorisent et valident les besoins et identités d’autrui.

La modification de mention de sexe dépend du Directeur de l’état civil qui vérifiera si toutes ces démarches ont été effectuées et se penchera attentivement sur l’avis des professionnels de la santé. Les abus des immigrants pour obtenir un changement de mention de sexe paraissent donc quasi-impossibles.

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