Accès sans autorisation au dossier de crédit

Dossier de crédit

Accès non-autorisé des prêteurs

En faisant des recherches sur les dossiers de crédit, une information m’a interpellée: des prêteurs consulteraient sans autorisation des dossiers! Un acte qui diminue la cote des titulaires.

Delphine Caubet dossiers BanqueCartes de crédit et les consommateurs.

prêt banque carte crédit système bancaireLes dossiers de crédit sont tenus par 2 agences d’évaluation: Equifax et TransUnion. Théoriquement, pour consulter un dossier, un prêteur ou employeur doit avoir l’autorisation de son titulaire. Idéalement par écrit, même si l’accord verbal est de plus en plus répandu.

Constat

Roger LaFrance, coordonnateur à l’ACEF Montérégie-Est, rapporte un triste constat: des personnes découvrent que leur dossier a été consulté sans leur consentement. S’il ne s’agit pas d’une pratique courante, elle n’en est pas moins inquiétante.

Cette information révèle que l’accès à un dossier de crédit est aisé, et que les agences d’évaluation ne vérifient pas s’il y a assentiment du titulaire.

Agences

Sur son site Internet, TansUnion stipule:

«TransUnion ne permet aux organisations d’accéder à votre dossier que pour un motif admissible en vertu des législations provinciale et fédérale sur les rapports de renseignements de crédit. En règle générale, ces motifs admissibles ont trait à une demande de crédit, au recouvrement d’une dette, à l’emploi, à la location, aux assurances et à l’établissement de relations d’affaires entre l’organisation et vous.»

Quant à Equifax:

«Une entreprise ou un particulier ne peut obtenir une copie de votre dossier de crédit qu’avec votre consentement ou après vous avoir informé qu’ils vont consulter votre dossier. De plus, un particulier ou une entreprise doit avoir une raison d’affaires légitime et une raison licite tel que prévu dans les règlements du gouvernement pour obtenir votre dossier de crédit.»

Consentement

Le fait qu’il faille une raison pour accéder à un dossier de crédit n’est pas remis en cause. Néanmoins, le titulaire devrait garder le contrôle sur ses informations et donner son autorisation. Si TransUnion ne fait aucune mention du consentement, Equifax stipule que celui qui le consulte doit informer son titulaire. Ce qui parait un minimum au vu de l’historique des informations qui y sont.

Face à ce dilemme, il est important de garder à l’esprit que refuser l’accès à son dossier de crédit peut entraîner le refus de la demande.

Protection

La Commission d’accès à l’information du Québec est l’instance de référence en cas de plainte contre un accès illégal à un dossier de crédit. D’après Isabelle Saint-Pierre, porte-parole de la Commission, l’institution entendrait fréquemment des commentaires quant à cette pratique.

Les victimes peuvent déposer plainte auprès de la Commission et celle-ci fera enquête pour vérifier les faits. À noter que l’illégalité est de transmettre des informations sans autorisation, donc la plainte se fera contre l’agence.

En pratique, malgré le nombre fréquent de commentaires, la Commission d’accès à l’information a reçu seulement 3 plaintes en 2 ans. Aucun des cas n’est encore résolu.

Si Équifax ou TransUnion est reconnue coupable, la Commission lui ordonnera de cesser cette pratique. Pour une peine plus coercitive (une amende), il doit être prouvé que l’agence a sciemment communiqué des informations sans le consentement du titulaire du dossier. Ce qui à ce jour n’est jamais arrivé.

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Autres textes Protection du consommateur:

Ressources

Office de la protection du consommateur du Québec
Montréal: 514-253-6556
Québec: 418-643-1484
Partout au Québec: 1-888-OPC-ALLO (1-888-672-2556)

Option consommateurs
Montréal: 514-598-7288
Numéro sans frais: 1-888-412-1313

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