Peut-on annuler un contrat?

Peut-on annuler un contrat?

Jean-Jacques Préaux, Office de la protection du consommateur

Volume 13.6 Août 2005 Dossier Protection du consommateur

La rumeur veut que l’on puisse annuler n’importe quel contrat dans un délai de 10 jours. C’est faux, sauf dans certains cas d’exception.

Parmi les contrats que l’on peut annuler, on trouve les contrats conclus par un commerçant itinérant, de services à exécution successive (tels les cours de langue, de danse, les services de garde, les forfaits des studios de santé), le contrat d’achat de sépulture, de services funéraires, de crédit (tels la vente à paiement différé et le prêt d’argent) et, enfin, le contrat de location à long terme d’un bien (tel une voiture) avec valeur résiduelle garantie.

Commerçant itinérant

Ce type de contrat, signé au domicile du consommateur à la suite du démarchage d’un commerçant, peut être résolu à l’intérieur d’un délai de 10 jours. Le commerçant doit remettre les sommes perçues du consommateur alors que celui-ci devra remettre le bien au commerçant. Évidemment, le bien doit être dans le même état qu’à sa livraison. À certaines conditions, notamment l’absence de permis du commerçant et la non-conformité du contrat, le délai de résolution peut aller jusqu’à un an.

Studio de santé

Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, peut être résilié à l’intérieur d’un délai n’excédant pas un dixième de sa durée totale. À l’intérieur de ce délai, le commerçant doit accepter l’annulation faite par le consommateur. Le consommateur pourrait devoir payer une pénalité représentant 10 % du prix total du contrat.

Services à exécution successive

Ce contrat peut être résilié à n’importe quel moment par le consommateur. Il devra acquitter les services qui lui ont été fournis. De plus, il devra payer, à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 50$ ou une somme représentant 10% du prix des services non fournis.

L’achat de sépulture ou d’arrangement préalable de services funéraires

Il faut d’abord prendre en compte l’endroit où a été conclu le contrat. Le contrat d’arrangement préalable de services funéraires signé dans une résidence funéraire ou à la place d’affaires du vendeur, peut être résolu en tout temps. Par ailleurs, le contrat d’achat de sépulture signé à la place d’affaires du vendeur ou dans une résidence funéraire ne peut pas être annulé.

Par contre, il existe un délai d’annulation tant pour les contrats d’arrangement de services funéraires que pour les contrats d’achat de sépulture qui sont signés ailleurs qu’à la place d’affaires du vendeur ou que dans une résidence funéraire. Ainsi, à l’intérieur d’un délai de 30 jours suivant leur signature, l’un ou l’autre de ces contrats peut être résolu de plein droit dès l’envoi d’un avis au commerçant. Après ce délai de 30 jours, seul le contrat d’arrangement préalable de services funéraires peut être résolu.

Le contrat de crédit

Un contrat de prêt d’argent ou un contrat d’achat assorti d’un crédit peut être résolu dans les deux jours suivant celui où les deux parties ont en leur possession une copie du contrat. Cette annulation est faite sans frais ni pénalité pour le consommateur. La remise du capital net, dans le cas du contrat de prêt d’argent, est considérée équivalente à l’envoi de l’avis écrit.

Location d’un bien à long terme

Dans le cas d’un contrat de location d’un bien à long terme avec valeur résiduelle garantie, il peut être annulé dans les deux jours qui suivent celui où les parties ont en leur possession une copie du contrat, sauf si le consommateur a déjà pris possession du véhicule automobile neuf. Notons que ce type de location semble se faire de plus en plus rare. La location simple, souvent avec option d’achat, est aujourd’hui beaucoup plus courante. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le bail en tout temps mais il pourrait avoir à payer des dommages et des intérêts au locateur.

Le profil du commerçant

Il est préférable de connaître le profil du commerçant. Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l’objet de plaintes? Et si c’est le cas, de quel type de plaintes il s’agit, ou encore s’il détient le permis requis par l’Office de la protection du consommateur dans certains secteurs d’activité? Consultez le site de l’Office de la protection du consommateur ou téléphonez au 1 888 OPCALLO (672-2556).

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Location à long terme d’automobiles

Location à long terme d’automobiles

Chantal Racine, Office de la protection du consommateur.

Vol 14.1  Octobre-Novembre 2005

Dossier Protection du consommateur

Chaque année, des milliers de Québécois choisissent de louer à long terme une automobile au lieu de l’acheter. À chaque année aussi, l’Office de la protection du consommateur reçoit des plaintes de consommateurs à qui l’on réclame des montants excessifs après la remise de la voiture au locateur à la fin du bail.

Le consommateur qui loue à long terme une automobile et qui la rapporte au locateur, à la fin du bail, a l’obligation de la remettre dans un état d’usure normale. Si l’automobile présente une usure excessive, le commerçant peut avoir droit à une indemnisation pour compenser les effets de cette usure, différente d’une usure normale.

L’Office de la protection du consommateur constate que les commerçants réclament trop souvent des frais pour de l’usure qui n’est pas excessive ou pour remettre l’automobile dans un meilleur état que celui résultant d’une usure normale.

Le commerçant ne devrait pas réclamer un montant pour le remplacement d’une pièce si celle-ci peut raisonnablement être réparée à moindre coût. De plus, le commerçant qui n’a pas l’intention de procéder à la réparation de la voiture avant de la revendre à l’encan, pourrait ne pas avoir droit au plein montant de la réparation, mais plutôt à la perte de valeur causée, le cas échéant, par l’usure excessive de l’automobile.

Par ailleurs, le commerçant pourrait perdre son droit à une indemnité s’il a procédé à une réparation, ou s’il a revendu l’automobile sans d’abord permettre à son ancien locataire de constater les dommages et de les faire réparer ou de les réparer lui-même.

Ce qu’on ne peut vous réclamer

À titre d’exemple, un locateur ne peut réclamer le remplacement du capot d’une voiture en raison d’une petite égratignure ou d’une légère bosse, si celui-ci a été endommagé par des cailloux lors d’un usage normal du véhicule.

De la même façon, un locateur ne peut facturer le remplacement de pneus jugés trop usés par des pneus neufs. Dans ce cas, la pose de pneus d’occasion est plutôt indiquée, ceux-ci équivalant à l’usure résultant d’un usage normal.

Enfin, la brûlure d’un siège causée par une cigarette ne devrait pas entraîner des réparations d’un coût exorbitant mais raisonnable et égal à la perte de valeur de la voiture. C’est donc une voiture présentant une usure normale qui doit être remise au locateur à la fin du bail, et non une voiture neuve ou améliorée…

Pour éviter une facture salée

Soulignons que le locateur ne peut décider unilatéralement ce qui constitue de l’usure excessive. Les tribunaux ont le dernier mot si les deux parties ne peuvent s’entendre à ce sujet.

Aussi, avant la remise de l’automobile en fin de bail, il est préférable de faire évaluer son degré d’usure par un garagiste de votre choix et de faire réparer toute usure jugée anormale. Vous disposerez alors d’une évaluation écrite faite par un tiers en cas de litige avec votre locateur. Enfin, en faisant inspecter et réparer votre voiture par le spécialiste de votre choix, vous pourrez peut-être économiser sur les coûts des réparations à effectuer.

Les contrats de location à long terme d’automobiles sont régis par la Loi sur la protection du consommateur. Si l’on vous charge des frais excessifs lors du retour du véhicule, vous pouvez porter plainte en communiquant avec l’Office de la protection du consommateur au numéro de téléphone sans frais 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556).

 

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