Vendre son automobile
Chantal Racine, Vol 15-1, octobre 2006
Dossier Protection du consommateur
Office de la protection du consommateur
Vous avez décidé de vous procurer une nouvelle automobile et vous désirez vendre votre voiture par la même occasion? Vous avez le choix de la donner en échange au concessionnaire ou encore de trouver vous-même un acheteur. Saviez-vous que, dans ce cas, vous pourriez bénéficier des services du concessionnaire pour les formalités de transfert de propriété du véhicule? C’est ce qu’on appelle une vente d’accommodement.
Les conditions d’une vente d’accommodement
Pour être sûr qu’il s’agisse vraiment d’une vente d’accommodement, quatre conditions sont essentielles:
• Votre automobile usagée doit être donnée, en paiement, partiel ou complet, au concessionnaire lors de l’achat de votre nouvelle automobile;
• La vente de l’automobile usagée doit être faite uniquement à l’acheteur que vous avez trouvé;
• Le prix de vente de votre automobile usagée doit correspondre à celui sur lequel votre acheteur et vous, vous êtes entendus;
• Le contrat doit comporter votre attestation écrite à l’effet que vous vendez votre véhicule à l’acheteur.
Si l’une ou l’autre de ces conditions ne sont pas respectées, il s’agira alors de transactions ordinaires entre un commerçant et deux consommateurs (un premier qui vend son automobile usagée et un deuxième qui achète cette même automobile d’occasion).
Les avantages de la vente d’accommodement
La vente d’accommodement vous facilite la vie. En effet, c’est le concessionnaire qui se charge des formalités administratives. Les taxes applicables à l’acquisition de votre nouvelle automobile seront calculées sur le montant déboursé, soit le prix de vente moins la valeur accordée à votre ancienne automobile. De son côté, votre acheteur devra acquitter la TPS, ce qu’il n’aurait pas eu à faire en vous l’achetant directement.
Les frais exigés
Le concessionnaire ne peut exiger de frais pour accepter de faire cette transaction. Toutefois, il pourrait demander un remboursement des coûts réels déboursés pour réaliser la transaction. Si ces frais constituent un profit, même minimal, il sera considéré comme le véritable vendeur de l’automobile. Il devrait alors respecter les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives à la vente de véhicules d’occasion, soit apposer une étiquette sur l’automobile (fournissant l’historique et tous les détails du véhicule), accorder à l’acheteur le bénéfice de la garantie légale (varie selon le kilométrage du véhicule) et lui fournir un contrat conforme (définissant les responsabilités du concessionnaire et le liant à l’acheteur).
Votre acheteur peut-il exercer des recours contre vous ?
Advenant un problème avec votre automobile usagée, l’acheteur pourrait exercer des recours contre vous. Selon la loi, ce particulier n’a aucun lien avec le concessionnaire qui a réalisé la vente d’accommodement. Votre acheteur peut exercer ses recours contre le fabricant pour les défauts de fabrication.
Pour plus d’information
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur la vente d’accommodement d’une automobile, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur au 1-888-672-2556 ou consultez le site à l’adresse suivante: www.opc.gouv.qc.ca.
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